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La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum. Télécharger le modèle de statuts de SARL sous le format WORD
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Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
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En choisissant le pack création eurl, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société à responsabilité limitée à associé unique
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
En choisissant le pack création SARL, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société à responsabilité limitée
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
En choisissant le pack création SAS, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société
Le prix initial était : 42,80 €.35,00 €Le prix actuel est : 35,00 €. -
En choisissant le pack création SASU, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société unipersonnelle
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS (société par actions simplifiées), par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
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Donner procuration, c’est désigner une personne de confiance chargée d’accomplir en votre nom certaines démarches
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La Société en Commandite Simple est un statut juridique de création de société commerciale qui engage deux types d’acteurs aux qualités différentes : le commanditaire et les commandités. En effet, dans la SCS les associés commanditaires ne sont pas tenus de disposer de la qualité de commerçant. Leurs responsabilités sont donc proportionnelles à leurs apports dans la société. À l’inverse, les associés commandités doivent obligatoirement disposer de la qualité de commerçant et engagent leur responsabilité de façon illimitée relativement aux dettes de la société.
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Une Scop (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir y est exercé démocratiquement. Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Notre modèle de Statuts de SCOP est pour une SARL
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La SAS ou Sociétés par actions simplifiées présente de nombreux avantages : grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. Si vous êtes au moins 2 associés, Télécharger le modèle de statuts de SAS ici
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La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est une SAS à associé unique. Téléchargez le modèle Statuts SASU
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