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L’action en relevé de forclusion prévue à l’article L. 622-26 du Code de Commerce
permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de
demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer
sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à
sa demande.2,20 € -
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
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En choisissant le pack création eurl, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société à responsabilité limitée à associé unique
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
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Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS (société par actions simplifiées), par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
17,40 € -
Ce modèle de Procès verbal d’assemblée extraordinaire de dissolution de société est la première partie avant la radiation définitive de la société, elle permet de décrire l’ensemble des décisions prises
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Le transfert de siège social provoque une modification des statuts de la société, le procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés pour voter le projet de transfert.
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La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social, il convient alors de prendre les décisions
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La réception des travaux doit être formalisée par écrit avec un PV de réception des travaux et doit intervenir après l’achèvement des travaux
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