Demande d’indemnisation pour vices cachés – Immobilier
2,20 €
En stockLa garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil permet à l’acquéreur d’obtenir le remboursement total ou partiel du bien immobilier concerné. En cas de dommage (impossible d’habiter le logement, travaux d’urgence à effectuer) l’acheteur peut également solliciter une indemnisation complémentaire.
Description
Pour faire valoir un vice caché immobilier, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée. Votre courrier doit être accompagné, notamment, de tous les justificatifs prouvant les désordres.
Produits connexes
-
Ce courrier est a envoyé à l’antenne locale de la Banque de France de votre ville. Ce courrier est une demande d’information vous concernant au fichier central des chèques, il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité
2,20 € -
Vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt.
2,20 € -
Ce modèle de cession de parts de SCI comporte 4 pages. Il vous suffit de le personnaliser
17,40 € -
L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 € -
Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de capital décès, garantie prévue dans les contrats de prévoyance. Cette demande de versement de prime suite à un décès peut s’adapter à un contrat assurance vie ou une assurance décès
2,20 €
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.