lettre de mise en demeure à un artisan pour reprendre ou finir des travaux
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En stockVous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, le chantier a démarré, mais vous n’ayez plus de nouvelles de sa part depuis quelques jours, alors que le chantier n’est pas terminé. Envoyez lui rapidement cette lettre de mise en demeure pour reprendre ou finir des travaux
Description
Selon le Code de la Consommation (article L. 111-1, 3°), l’artisan a l’obligation de préciser une date d’exécution de sa prestation, autrement dit une date de fin des travaux, délai que ce dernier. Il doit également veiller au respect du délai indiqué dans le devis, qui a la même valeur qu’un contrat, une fois que vous l’avez accepté et signé (article L. 216-1).
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