Modèle requête relevé forclusion
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En stockL’action en relevé de forclusion prévue à l’article L. 622-26 du Code de Commerce
permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de
demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer
sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à
sa demande.
Description
La requête doit être présentée dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement
d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
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