Contrat de prêt entre particulier
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En stockLe contrat de prêt entre particulier permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d’être signé par le débiteur
Description
Un arrêté du 23 septembre 2020 relève le seuil de dispense de déclaration aux impôts, dans le cadre d’un prêt entre particuliers. Depuis le 27 septembre 2020, si la somme d’argent empruntée ou prêtée est supérieure à 5 000 euros alors le contrat de prêt doit être déclaré aux service des impôts
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L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 € -
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