Description
L’employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l’Urssaf). La demande doit être présentée dans les 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
L’employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l’Urssaf). La demande doit être présentée dans les 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
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