Demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce
2,20 €
En stockCette demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce ou une rupture d’un PACS permet ainsi aux ex-conjoints de réaliser une déclaration de revenus séparée et de subir une imposition proportionnée à leurs revenus
Description
L’année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l’année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs
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Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
– accompagné d’une photocopie du contrat de crédit.2,20 € -
L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 €
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