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Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes est établi par le gérant avec le président de séance. Ce document rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Ce modèle devra être adapté à chaque situation.
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Donner procuration, c’est désigner une personne de confiance chargée d’accomplir en votre nom certaines démarches
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La promesse d’embauche revêt différents aspects. La promesse d’embauche peut valoir contrat de travail mais peut aussi valoir une offre de contrat.
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La Société en Commandite Simple est un statut juridique de création de société commerciale qui engage deux types d’acteurs aux qualités différentes : le commanditaire et les commandités. En effet, dans la SCS les associés commanditaires ne sont pas tenus de disposer de la qualité de commerçant. Leurs responsabilités sont donc proportionnelles à leurs apports dans la société. À l’inverse, les associés commandités doivent obligatoirement disposer de la qualité de commerçant et engagent leur responsabilité de façon illimitée relativement aux dettes de la société.
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Une Scop (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir y est exercé démocratiquement. Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Notre modèle de Statuts de SCOP est pour une SARL
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La SAS ou Sociétés par actions simplifiées présente de nombreux avantages : grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. Si vous êtes au moins 2 associés, Télécharger le modèle de statuts de SAS ici
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La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est une SAS à associé unique. Téléchargez le modèle Statuts SASU
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Découvrez les mentions obligatoires et les bonnes pratiques pour rédiger à partir du modèle de statuts de SNC
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