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Le cotisant peut contester auprès de la CRA (Commission de recours amiable) la décision de redressement issue à la suite d’un contrôle de l’Urssaf. Cette demande d’instance auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF suite à redressement doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
5,40 € -
Vous avez commis une erreur et ou vous avez payez à tort des cotisations à l’URSSAF envoyez cette demande de remboursement à l’URSSAF de trop versé. Vous avez un délai de 3 ans
2,20 €
