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Une procédure en paiement de vos dettes a été ouverte par un huissier mandaté pour faire exécuter une dette, vous n’avez pas la possibilité de régler la totalité; envoyez une demande d’échéancier de paiement
2,20 € -
Des difficultés pour régler votre dette ? Envoyez la demande de délai de paiement au créancier par courrier recommandé avec accusé de réception. Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l’état de vos finances
2,20 € -
L’action en relevé de forclusion prévue à l’article L. 622-26 du Code de Commerce
permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de
demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer
sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à
sa demande.2,20 €
