Convention de mise à disposition un local pour une association
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En stockLa convention de mise à disposition de locaux est un contrat conclu entre les parties, afin d’établir les règles de fonctionnement de la mise à disposition, ainsi que les obligations de chacun concernant le partage des locaux
Description
Les communes propriétaires de locaux communaux peuvent mettre ceux-‐ci à disposition d’associations pour leur permettre de réaliser leur objet
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Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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Le règlement intérieur d’une association vient compléter les statuts. En principe facultatif, il est conseillé pour organiser le bon fonctionnement de l’association.
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Le modèle de convocation en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de société ou d’association sert à informer les associés ou membres du bureau d’une assemblée qui doit se faire . Ces assemblées peuvent porter sur des changements de direction, des décisions importantes, des urgences, et des révisions statutaires.
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