Courrier de demande de résiliation d’un contrat abonnement Internet pour cause de dysfonctionnement
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En stockVotre connexion internet ne fonctionne pas malgré plusieurs sollicitations. Vous pouvez dans ce cas résilier votre contrat à tout moment et sans frais
Description
Le dysfonctionnement de votre équipement internet est considéré comme un motif légitime de résiliation. D’après les articles 1217 et 1224 du Code civil, vous pouvez donc mettre fin à votre contrat à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle ou la fin de la période d’engagement de votre souscription. Aucun frais de résiliation ne vous sera demandé.
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