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Cette demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce ou une rupture d’un PACS permet ainsi aux ex-conjoints de réaliser une déclaration de revenus séparée et de subir une imposition proportionnée à leurs revenus

Description

L’année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l’année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs

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Demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce