Demande de plafonnement de la taxe foncière à 50% des revenus
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En stockL’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de Taxe foncière afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
Description
Le mécanisme de plafonnement consiste à se faire rembourser une somme par l’État (on parle alors de dégrèvement) si l’impôt foncier dépasse 50% vos revenus
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