Demande de remise gracieuse des pénalités
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En stockSi vous êtes dans une situation financière compliquée, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de pénalités.
Description
Demande de remise gracieuse : conditions, démarches et modèle de lettre
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Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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