Information au bailleur d’un décès
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En stockUn proche ou un parent locataire vient de décéder. Il est important d’informer le propriétaire du logement loué par le défunt.
Description
Dans la mesure où c’est le décès qui annule le contrat, c’est la date du décès qu’il faut retenir juridiquement et non la date de l’envoi ou de la réception de l’acte de décès. S’il y a un notaire, c’est en général lui qui se charge d’envoyer l’acte de décès au bailleur
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