lettre de réclamation au voisin pour élaguer ses arbres
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Description
Il faut savoir que de nombreuses localités ont leurs propres règles. Il est donc judicieux de se tourner en premier lieu vers la mairie. Si aucune règle spécifique n’existe, les articles 671 et 672 du Code civil imposent :
- une distance de 2 mètres minimum entre la limite de propriété et l’arbre (ou autre plante) si celui-ci mesure plus de 2 mètres de haut ;
- une distance de 50 centimètres entre la limite de propriété et l’arbre (ou autre plante) si celui-ci mesure moins de 2 mètres de haut.
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