Modèle-contrat-location-gérance Fond de commerce
17,40 €
En stockLe contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Description
La location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une convention par laquelle le propriétaire du fonds en concède la location à un gérant qui l’exploite.
La location-gérance vous permet de conserver la propriété du fonds, d’en maintenir l’exploitation et de vous assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
Produits connexes
-
Protégez vos droits d’image avec notre modèle de droit à l’image à télécharger
2,20 € -
Le transfert de siège social provoque une modification des statuts de la société, le procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés pour voter le projet de transfert.
2,20 € -
Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS (société par actions simplifiées), par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
17,40 € -
Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie.2,20 € -
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu’exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à durée indéterminée CDI. Le CDD est conclu pour une durée précise.
2,20 € -
La SAS ou Sociétés par actions simplifiées présente de nombreux avantages : grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. Si vous êtes au moins 2 associés, Télécharger le modèle de statuts de SAS ici
17,40 €
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.