Modèle de lettre de demande d’intervention pour une réparation
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En stockCe Modèle de lettre de demande d’intervention pour une réparation est à envoyer à votre bailleur. Ce modèle de lettre permet au locataire dont le logement nécessite des travaux à la charge du propriétaire de le mettre en demeure de les réaliser
Description
La demande de réparation à effectuer doit être envoyée en lettre recommandée avec AR.
Produits connexes
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Protégez vos droits d’image avec notre modèle de droit à l’image à télécharger
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Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
– accompagné d’une photocopie du contrat de crédit.2,20 € -
Pour demander le transfert d’un contrat d’assurance au bénéfice du conjoint survivant suite au décès de l’assuré, téléchargez notre lettre information à l’assurance d’un décès
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L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 €
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