Protocole d’accord transactionnel
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En stockLe protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques, de clôturer définitivement un litige , cela peut être entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant ou un médecin
Description
Le Protocole vaut transaction définitive et sans réserve, comme prévu aux articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052 du Code civil
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- Entrepôt
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