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Le protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques, de clôturer définitivement un litige , cela peut être entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant ou un médecin
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Le règlement intérieur d’une association vient compléter les statuts. En principe facultatif, il est conseillé pour organiser le bon fonctionnement de l’association.
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Vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c’est-à-dire avant la fin du contrat de prêt.
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Lors d’une proposition de prêt de la part d’un établissement bancaire, certaines dispositions légales vous permettent de refuser l’offre et de changer d’avis. Cependant, passé un certain point il sera très difficile de revenir en arrière. Téléchargez gratuitement le courrier de renonciation à une offre de crédit
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Adresser une lettre de résiliation de compte bancaire à votre agence ; remettre le courrier en main propre et demander un accusé de réception. ou envoyer ce modèle de courrier en recommandé avec accusé de réception.
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Lettre résiliation d’un prélèvement automatique
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La Société en Commandite Simple est un statut juridique de création de société commerciale qui engage deux types d’acteurs aux qualités différentes : le commanditaire et les commandités. En effet, dans la SCS les associés commanditaires ne sont pas tenus de disposer de la qualité de commerçant. Leurs responsabilités sont donc proportionnelles à leurs apports dans la société. À l’inverse, les associés commandités doivent obligatoirement disposer de la qualité de commerçant et engagent leur responsabilité de façon illimitée relativement aux dettes de la société.
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Une Scop (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir y est exercé démocratiquement. Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Notre modèle de Statuts de SCOP est pour une SARL
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La SAS ou Sociétés par actions simplifiées présente de nombreux avantages : grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. Si vous êtes au moins 2 associés, Télécharger le modèle de statuts de SAS ici
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La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est une SAS à associé unique. Téléchargez le modèle Statuts SASU
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Découvrez les mentions obligatoires et les bonnes pratiques pour rédiger à partir du modèle de statuts de SNC
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L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 €
