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La « mise en demeure » est un courrier de réclamation à adresser à votre employeur. Elle demande à ce dernier de respecter ses obligations dans un délai précis. Notre modèle de Demande de paiement de salaire est un courrier adapté pour faire valoir vos droits
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Pour obtenir un fractionnement de paiement, il suffit d’adresser une demande paiement fractionné des droits de succession dans ce sens au comptable des impôts du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration de succession.
Joindre à cette demande la déclaration de décès et fournir des garanties (hypothèques et engagements bancaires).
Le premier versement doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
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La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle. La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Cas d’un conjoint survivant
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Les places dans les crèches municipales sont rares. C’est pourquoi, il est souvent nécessaire de faire la demande d’inscription pendant votre grossesse.
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L’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de Taxe foncière afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
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Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
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Voici la lettre: demande de radiation du fichier FICP à envoyer à la banque qui vous a fiché en banque de France suite à une régularisation d’un prêt
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Vous avez commis une erreur et ou vous avez payez à tort des cotisations à l’URSSAF envoyez cette demande de remboursement à l’URSSAF de trop versé. Vous avez un délai de 3 ans
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Si vous êtes dans une situation financière compliquée, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de pénalités.
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Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir une remise gracieuse sur des pénalités infligées à l’entreprise.
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Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de capital décès, garantie prévue dans les contrats de prévoyance. Cette demande de versement de prime suite à un décès peut s’adapter à un contrat assurance vie ou une assurance décès
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Il est possible de rompre l’engagement de caution à certaines conditions (accord du propriétaire, durée, évènements…). Après avoir vérifier les clauses d’engagements, il vous faut envoyer au propriétaire ce modèle de lettre de désengagement de caution solidaire du locataire
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