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Les autorisations d’occupation que vous devez obtenir pour occuper un emplacement afin d’exercer votre activité de Food Truck sont délivrées par la mairie et les préfectures, ou par le propriétaire si l’espace occupé est privé. Ces autorisations sont nominatives, à durée déterminée et révocables.
Notre Modèle de lettre de demande d’un emplacement pour un food-truck devra être envoyé par LRAR à la mairie où vous souhaitez exercer
2,20 € -
Comme stipulé par l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau (article 10) qui prévoit le paiement au moins en deux fois de la consommation annuelle, vous pouvez utiliser le modèle de courrier
2,20 € -
La dernière étape pour mettre fin à la vie de l’entreprise est connue sous le nom de radiation. L’entreprise n’existera alors plus.
Pour ce faire, un dossier de radiation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce contenant :
une copie du procès-verbal certifiée par le liquidateur faisant état de la fin des opérations de liquidation
7,40 €