Contestation d’une amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale
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En stockCe Courrier de contestation doit être envoyé lorsque vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu la 1ère amende forfaitaire.
Vous avez 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de majoration.
La personne vers qui vous allez vous tourner pour contester cette amende majorée sera l’officier du Ministère public du tribunal de police (l’adresse figure sur l’avis de majoration). Vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public devra apporter la preuve du 1er envoi de l’amende forfaitaire à votre domicile.
Description
Cette majoration est illégitime car vous n’avez pas reçu la première amende et vous pouvez la contester.
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