Contestation d’un procès-verbal pour stationnement.
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En stockCe modèle de courrier de contestation d’un procès-verbal pour stationnement est à envoyer en LRAR
Description
Plus vous fournissez d’éléments, plus l’Officier du Ministère Public pourra étudier votre situation et sera susceptible d’accepter la contestation.
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Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
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L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.
La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).2,20 € -
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