Demande de paiement fractionné des droits de succession
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En stockPour obtenir un fractionnement de paiement, il suffit d’adresser une demande paiement fractionné des droits de succession dans ce sens au comptable des impôts du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration de succession.
Joindre à cette demande la déclaration de décès et fournir des garanties (hypothèques et engagements bancaires).
Le premier versement doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
Description
Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits de succession
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