Contestation d’un redressement fiscal d’entreprise Demande de remise de pénalités
5,40 €
En stockSuite à un redressement fiscal, les intérêts de retard et pénalités sont, sauf exceptions, appliqués. Dans tous les cas, vous pouvez demander une remise gracieuse de ces intérêts et des pénalités, mais pensez à argumenter votre demande. Et si votre entreprise est récente, l’administration sera plus encline à accepter votre demande.
Description
Votre société a fait l’objet d’un contrôle fiscal, ce dernier se soldant par des rehaussements d’impôts. Ces rehaussements sont assortis de pénalités fiscales, sauf à demander d’en être exempté.
Produits connexes
-
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 € -
Ce Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est à télécharger gratuitement
0,00 € -
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique “gérance libre”, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
17,40 € -
La SAS ou Sociétés par actions simplifiées présente de nombreux avantages : grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. Si vous êtes au moins 2 associés, Télécharger le modèle de statuts de SAS ici
17,40 € -
Lors de la constitution de la SARL, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé. Notre Modèle Acte de nomination du gérant est à compléter
2,20 € -
Une attestation de domiciliation en France est un document officiel qui certifie qu’une personne ou une entreprise a une adresse légale. Cette attestation est souvent exigée dans le cadre de diverses procédures administratives, légales ou commerciales.
0,00 €
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.