Contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
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En stockVous venez de recevoir de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester. Téléchargez et envoyer ce courrier de contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
Description
Selon la situation et le type de rectification en cause, le contribuable peut : exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent qui a rédigé la proposition de rectification ; contacter le conciliateur fiscal départemental ; saisir l’une des commissions administratives des impôts
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