Attestation de mise à disposition d’un local
1,40 €
En stockL’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée.
Elle est nécessaire pour l’inscription au greffe / CMA ou dans le cas d’un transfert ou d’une modification
Description
ATTESTATION DE MISE A DISPOSITION
Pièce justificative à fournir pour toute formalité de :
Inscription principale de Personne morale / Transfert de siège social
Inscription principale de commerçant / Transfert d’établissement principal
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