Modèle de procès verbal de radiation boni ou mali
7,40 €
En stockLa dernière étape pour mettre fin à la vie de l’entreprise est connue sous le nom de radiation. L’entreprise n’existera alors plus.
Pour ce faire, un dossier de radiation doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce contenant :
une copie du procès-verbal certifiée par le liquidateur faisant état de la fin des opérations de liquidation
Description
Une fois radiée, la société n’existe plus juridiquement et n’apparaît plus dans les fichiers nationaux :
- les registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l’artisanat
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