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Modèle de lettre Facilité de paiement facturation de l’eau
2,20 €
En stockComme stipulé par l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau (article 10) qui prévoit le paiement au moins en deux fois de la consommation annuelle, vous pouvez utiliser le modèle de courrier
Description
Chaque abonné doit avoir la possibilité de s’acquitter des sommes dues dans l’année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner. Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux
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