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Une attestation de domiciliation en France est un document officiel qui certifie qu’une personne ou une entreprise a une adresse légale. Cette attestation est souvent exigée dans le cadre de diverses procédures administratives, légales ou commerciales.
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L’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée.
Elle est nécessaire pour l’inscription au greffe / CMA ou dans le cas d’un transfert ou d’une modification
1,40 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 € -
Ce modèle de cession de parts de SCI comporte 4 pages. Il vous suffit de le personnaliser
17,40 € -
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Personnalisez le modèle de bail commercial.
17,40 € -
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
2,20 € -
Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, le chantier a démarré, mais vous n’ayez plus de nouvelles de sa part depuis quelques jours, alors que le chantier n’est pas terminé. Envoyez lui rapidement cette lettre de mise en demeure pour reprendre ou finir des travaux
2,20 € -
Téléchargez ce modèle de contrat de sous-location de local commercial. Le contrat de sous-location commerciale s’adresse aux locataires d’un bien immobilier commercial qui souhaitent le sous-louer entièrement ou partiellement.
17,40 € -
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
17,40 €