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Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 € -
Le bail de location d’habitation, utilisé pour l’occupation d’un logement par un locataire et qui s’applique aux logements meublés ou vides. Téléchargement sous word
0,00 € -
Le contrat de location saisonnière est un modèle de contrat qui vous permettra d’acter les clauses de la convention
5,40 € -
Ce modèle de cession de parts de SCI comporte 4 pages. Il vous suffit de le personnaliser
17,40 € -
En immobilier, le contrat de prêt est possible et encadré par les articles 1875 du Code civil. Appelé également le commodat, il permet de définir l’objet du prêt ainsi que toute autre formalité, mais surtout la durée du prêt. Voici un modèle de contrat de prêt à usage
17,40 € -
Votre voisin du dessus vous dérange tous les jours avec des bruits de talons, une machine à laver en mode essorage en plein milieu de la nuit ou encore de la musique trop forte ? Envoyez lui ce courrier « demande de cessation de trouble anormal de voisinage »
2,20 € -
La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil permet à l’acquéreur d’obtenir le remboursement total ou partiel du bien immobilier concerné. En cas de dommage (impossible d’habiter le logement, travaux d’urgence à effectuer) l’acheteur peut également solliciter une indemnisation complémentaire.
2,20 € -
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d’un manque d’entretien du logement, sont à sa charge. En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives durant le bail.
2,20 € -
Il est possible de rompre l’engagement de caution à certaines conditions (accord du propriétaire, durée, évènements…). Après avoir vérifier les clauses d’engagements, il vous faut envoyer au propriétaire ce modèle de lettre de désengagement de caution solidaire du locataire
2,20 € -
Un proche ou un parent locataire vient de décéder. Il est important d’informer le propriétaire du logement loué par le défunt.
2,20 € -
Vous avez fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, le chantier a démarré, mais vous n’ayez plus de nouvelles de sa part depuis quelques jours, alors que le chantier n’est pas terminé. Envoyez lui rapidement cette lettre de mise en demeure pour reprendre ou finir des travaux
2,20 € -
Cette lettre pour prévenir les voisins en cas de travaux réalisés à votre domicile. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée et la plage horaire. Pour vous protéger en cas de litige ou de conflit, n’hésitez pas à envoyer votre lettre en courrier recommandé
2,20 €
