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Une procédure en paiement de vos dettes a été ouverte par un huissier mandaté pour faire exécuter une dette, vous n’avez pas la possibilité de régler la totalité; envoyez une demande d’échéancier de paiement
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Cette demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce ou une rupture d’un PACS permet ainsi aux ex-conjoints de réaliser une déclaration de revenus séparée et de subir une imposition proportionnée à leurs revenus
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Pour obtenir un fractionnement de paiement, il suffit d’adresser une demande paiement fractionné des droits de succession dans ce sens au comptable des impôts du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration de succession.
Joindre à cette demande la déclaration de décès et fournir des garanties (hypothèques et engagements bancaires).
Le premier versement doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
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L’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de Taxe foncière afférente à leur résidence principale supérieure à 50% de leurs revenus.
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