Bail habitation loi Alur
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En stockLe bail de location d’habitation, utilisé pour l’occupation d’un logement par un locataire et qui s’applique aux logements meublés ou vides. Téléchargement sous word
Description
Depuis le 1er août 2015, dans le cadre de la loi Alur du 27 mars 2014, les baux d’habitation doivent respecter la forme d’un contrat-type dont les éléments ont été listés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
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