Contrat de prêt à usage ou commodat bien mobilier
17,40 €
En stockLe Prêteur met à disposition à titre gratuit à l’Emprunteur un bien meuble. Ce bien peut être de nature différente, et se caractériser en un meuble à proprement parler, une voiture ou encore un outil. Tous les biens meubles peuvent être mis à disposition sous la forme d’un commodat
Description
L’article 1875 du Code civil définit le prêt à usage de la manière suivante : “Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.”
Ce prêt permet surtout de poser un cadre légal autour de la mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit d’une personne pendant une durée déterminée.
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