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PACK création SARL
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En stockEn choisissant le pack création SARL, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société à responsabilité limitée
Description
PACK CREATION SARL
société à responsabilité limitée
Ce pack comprend tous les documents pour la création de votre société
Attestation de mise a disposition
Attestation de domiciliation
Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens
Déclaration de non-condamnation
Etat des souscriptions et versements
Modèle statuts SARL
Acte nomination du gérant
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Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
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