Pouvoir pour représentation en justice
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En stockLa loi permet aux parties d’être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Attention, tout de même cette possibilité n’est ouverte que devant certaines juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce et pôle social du tribunal judiciaire.
Description
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. article 417 du code de procédure civile
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