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En choisissant le pack création SASU, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société unipersonnelle
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS (société par actions simplifiées), par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
17,40 € -
La loi permet aux parties d’être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Attention, tout de même cette possibilité n’est ouverte que devant certaines juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce et pôle social du tribunal judiciaire.
2,20 € -
Ce modèle de Procès verbal d’assemblée extraordinaire de dissolution de société est la première partie avant la radiation définitive de la société, elle permet de décrire l’ensemble des décisions prises
7,40 € -
Le transfert de siège social provoque une modification des statuts de la société, le procès-verbal doit être rédigé lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant tous les associés pour voter le projet de transfert.
2,20 € -
Si vous voulez dissoudre votre association, nous mettons à votre disposition un exemple de procès verbal de dissolution d’association
2,20 € -
La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social, il convient alors de prendre les décisions
7,40 € -
Les fondateurs de l’association doivent se réunir en assemblée générale constitutive pour décider la création de l’association
2,20 € -
La réception des travaux doit être formalisée par écrit avec un PV de réception des travaux et doit intervenir après l’achèvement des travaux
7,40 € -
Le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes est établi par le gérant avec le président de séance. Ce document rappelle, notamment, les noms des associés présents, le texte des résolutions et le résultat des votes. Ce modèle devra être adapté à chaque situation.
5,40 € -
Donner procuration, c’est désigner une personne de confiance chargée d’accomplir en votre nom certaines démarches
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La promesse d’embauche revêt différents aspects. La promesse d’embauche peut valoir contrat de travail mais peut aussi valoir une offre de contrat.
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