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Ce modèle de courrier de demande de résiliation d’un contrat de téléphonie mobile doit être envoyé en LRAR à votre opérateur
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Votre voisin du dessus vous dérange tous les jours avec des bruits de talons, une machine à laver en mode essorage en plein milieu de la nuit ou encore de la musique trop forte ? Envoyez lui ce courrier « demande de cessation de trouble anormal de voisinage »
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Ce courrier est a envoyé à l’antenne locale de la Banque de France de votre ville. Ce courrier est une demande d’information vous concernant au fichier central des chèques, il doit être accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité
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Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle santé à tout moment, après 1 an d’engagement, sans justification ni frais
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Ce Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est à télécharger gratuitement
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La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil permet à l’acquéreur d’obtenir le remboursement total ou partiel du bien immobilier concerné. En cas de dommage (impossible d’habiter le logement, travaux d’urgence à effectuer) l’acheteur peut également solliciter une indemnisation complémentaire.
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Le cotisant peut contester auprès de la CRA (Commission de recours amiable) la décision de redressement issue à la suite d’un contrôle de l’Urssaf. Cette demande d’instance auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF suite à redressement doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
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Une procédure en paiement de vos dettes a été ouverte par un huissier mandaté pour faire exécuter une dette, vous n’avez pas la possibilité de régler la totalité; envoyez une demande d’échéancier de paiement
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Cette demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce ou une rupture d’un PACS permet ainsi aux ex-conjoints de réaliser une déclaration de revenus séparée et de subir une imposition proportionnée à leurs revenus
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Des difficultés pour régler votre dette ? Envoyez la demande de délai de paiement au créancier par courrier recommandé avec accusé de réception. Faites une copie de tous les documents pouvant démontrer l’état de vos finances
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si vous rencontrez un retard de paiement de vos cotisations dû à un problème de trésorerie ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement
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Ce courrier est à envoyer de préférence par lettre recommandé avec accusé de réception
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