Demande de délai de paiement de charges sociales URSSAF
2,20 €
En stocksi vous rencontrez un retard de paiement de vos cotisations dû à un problème de trésorerie ou à un simple oubli de votre part, vous pouvez demander un délai de paiement
Description
Pour faire votre demande de délais de paiement, commencez par adresser à l’URSSAF un courrier recommandé avec accusé de réception en proposant un échéancier
Produits connexes
-
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique “gérance libre”, permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
17,40 € -
Protégez vos droits d’image avec notre modèle de droit à l’image à télécharger
2,20 € -
La SAS ou Sociétés par actions simplifiées présente de nombreux avantages : grande souplesse de fonctionnement et sa fiscalité avantageuse. Si vous êtes au moins 2 associés, Télécharger le modèle de statuts de SAS ici
17,40 € -
La promesse d’embauche revêt différents aspects. La promesse d’embauche peut valoir contrat de travail mais peut aussi valoir une offre de contrat.
0,00 € -
La lettre d’avertissement est un document remis au salarié par son employeur qui matérialise et formalise un avertissement au travail. A envoyer de préférence par lettre recommandé avec AR
2,20 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 €
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.