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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore appelée SARL à associé unique est une société constituée que d’un seul associé. Téléchargez le modèle de statuts EURL
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La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum. Télécharger le modèle de statuts de SARL sous le format WORD
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Téléchargez notre modèle de note de frais, frais kilométriques, repas, péages…..
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Ce modèle de quittance de loyer est applicable à un logement vide ou meublé loué à titre de résidence principale. Téléchargement sous word
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L’action en relevé de forclusion prévue à l’article L. 622-26 du Code de Commerce
permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaires, qui n’a pas déclaré ses créances dans les délais impartis, de
demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion afin de pouvoir déclarer
sa créance en vue d’être admis dans les répartitions et les dividendes postérieurs à
sa demande.2,20 € -
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
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Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
– accompagné d’une photocopie du contrat de crédit.2,20 € -
Vous souhaitez signaler le décès d’un proche à l’établissement bancaire qui gérait son compte, télécharger ce modèle sous format WORD
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Le compromis intervient généralement quelques semaines après l’acceptation de votre offre d’achat par le vendeur. Notre modèle d’offre achat en viager répond à toutes les caractéristiques qu’il faut.
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En choisissant le pack création eurl, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société à responsabilité limitée à associé unique
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
En choisissant le pack création SARL, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société à responsabilité limitée
Le prix initial était : 25,40 €.22,00 €Le prix actuel est : 22,00 €. -
En choisissant le pack création SAS, vous vous assurez d’avoir tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société
Le prix initial était : 42,80 €.35,00 €Le prix actuel est : 35,00 €.
