Offre d’achat en viager
2,20 €
En stockLe compromis intervient généralement quelques semaines après l’acceptation de votre offre d’achat par le vendeur. Notre modèle d’offre achat en viager répond à toutes les caractéristiques qu’il faut.
Description
La vente viagère est inscrite dans un acte notarié et matérialise d’une part l’acheteur (le débirentier) et le vendeur (le crédirentier). Le contrat est considéré comme conforme dès lors que les deux parties s’accordent sur la chose et le prix.
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Ce document doit être
– adressé par courrier recommandé avec accusé de réception
– accompagné d’une une copie de l’acte de décès.
– accompagné d’une photocopie du contrat de crédit.2,20 € -
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
17,40 €
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