contestation d’un PV sur un véhicule qui ne m’appartient plus
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En stockAfin de contester un procès-verbal de contravention au motif qu’il n’était pas conducteur au moment des faits : Le titulaire de la carte grise doit envoyer un courrier à l’Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique du lieu de verbalisation).
Description
Comment contester un PV reçu pour un véhicule qui ne vous appartient pas ?
Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l’accusé d’enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L’original de l’avis de contravention doit également être joint.
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