Pacte d’associés SAS
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En stockLe pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS (société par actions simplifiées), par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.
Description
Le pacte d’associés n’est pas un document obligatoire, contrairement aux statuts de la société.
Néanmoins, la signature d’un pacte est recommandée lorsque les associés souhaitent organiser leur relation dans la société de manière plus détaillée que dans les seuls statuts, à titre confidentiel, ou lorsqu’ils s’octroient des avantages particuliers.
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