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Vous venez de recevoir de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester. Téléchargez et envoyer ce courrier de contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
5,40 € -
Cette demande de déclaration d’imposition des revenus séparée suite à un divorce ou une rupture d’un PACS permet ainsi aux ex-conjoints de réaliser une déclaration de revenus séparée et de subir une imposition proportionnée à leurs revenus
2,20 € -
Pour obtenir un fractionnement de paiement, il suffit d’adresser une demande paiement fractionné des droits de succession dans ce sens au comptable des impôts du domicile du défunt lors du dépôt de la déclaration de succession.
Joindre à cette demande la déclaration de décès et fournir des garanties (hypothèques et engagements bancaires).
Le premier versement doit intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
2,20 € -
Les places dans les crèches municipales sont rares. C’est pourquoi, il est souvent nécessaire de faire la demande d’inscription pendant votre grossesse.
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Télécharger le modèle de Lettre à l’employeur pour une demande de congé pour votre mariage
2,20 €
