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Suite à un redressement fiscal, les intérêts de retard et pénalités sont, sauf exceptions, appliqués. Dans tous les cas, vous pouvez demander une remise gracieuse de ces intérêts et des pénalités, mais pensez à argumenter votre demande. Et si votre entreprise est récente, l’administration sera plus encline à accepter votre demande.
5,40 € -
Vous venez de recevoir de la part du Centre des Finances publiques une proposition de rectification portant sur votre dernière déclaration de revenus, vous n’êtes pas d’accord avec les arguments avancés et souhaitez contester. Téléchargez et envoyer ce courrier de contestation de proposition de rectification d’impôt sur le revenu
5,40 € -
Si vous êtes dans une situation financière compliquée, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de pénalités.
2,20 €
