Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens
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En stockCe document est à utiliser lorsque vous souhaitez un modèle d’Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes qui peuvent être contractées
Description
Si soumis au régime de communauté de biens, les associés d’une société doivent prévenir leur conjoint de leur participation à la création de la structure.
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L’attestation de mise à disposition est une simple déclaration signée par le représentant légal de l’entreprise hébergée.
Elle est nécessaire pour l’inscription au greffe / CMA ou dans le cas d’un transfert ou d’une modification
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Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Souvent destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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Une attestation de domiciliation en France est un document officiel qui certifie qu’une personne ou une entreprise a une adresse légale. Cette attestation est souvent exigée dans le cadre de diverses procédures administratives, légales ou commerciales.
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Modèle d’autorisation de droit à l’image . En tant qu’organisateur d’événement, vous devez respecter le droit à l’image des personnes filmées et recueillir leur consentement pour l’exploitation des vidéos ou l’exploitation de leur voix où ils apparaissent.
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Protégez vos droits d’image avec notre modèle de droit à l’image à télécharger
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Télécharger notre un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce modèle de CDI prévoit une période d’essai, des modalités de rémunération, une durée de travail, … .
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