Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens
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En stockCe document est à utiliser lorsque vous souhaitez un modèle d’Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes qui peuvent être contractées
Description
Si soumis au régime de communauté de biens, les associés d’une société doivent prévenir leur conjoint de leur participation à la création de la structure.
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- Bureau
- Entrepôt
- Terrain à usage non agricole
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes
- Résidences secondaires
- Logements de fonction destinés aux entreprises
- Parkings et garages non annexés à un logement.
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